Introduction
Le présent accord relatif au traitement des données (l’« Accord ») s’applique entre Globadyme et le Commerçant lors de l’utilisation des Services Globadyme.
En contrepartie des engagements et conventions réciproques contenus aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :
- Étendue du traitementLes parties conviennent de traiter les données à caractère personnel des Clients du Commerçant (les « Personnes concernées ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données et aux stipulations du présent Accord. Les données à caractère personnel traitées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Nom
- Adresse e-mail
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- Numéro de compte bancaire
Globadyme traite les données à caractère personnel des Personnes concernées aux fins suivantes :
- Faciliter les paiements effectués par les Personnes concernées au profit du Commerçant
- Prévenir la fraude et toute autre activité non autorisée
- Se conformer aux lois et réglementations applicables
Globadyme s’engage à traiter les données suivantes du Commerçant :
- Informations relatives aux vérifications préalables (due diligence), telles que précisées dans le protocole d’ouverture de compte de Globadyme
- Données de transaction
- Mesures de sécuritéLes parties prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger la sécurité des données à caractère personnel des Personnes concernées. Les parties mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre tout accès, toute utilisation, toute divulgation, toute altération ou toute destruction non autorisés. En cas de violation de la sécurité, les parties s’en informent mutuellement et immédiatement.
- Sous-traitants ultérieursGlobadyme peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs tiers pour l’assister dans le traitement des données à caractère personnel des Personnes concernées. Globadyme ne fait appel qu’à des sous-traitants ultérieurs qui respectent la législation applicable en matière de protection des données.
- Transferts de donnéesGlobadyme peut transférer les données à caractère personnel des Personnes concernées vers des pays tiers.
- AuditsLes parties se conforment à l’ensemble de la législation et de la réglementation en matière de protection des données, et organisent leurs processus et traitent les données de manière à pouvoir faire l’objet d’un audit.
- Responsabilité et indemnisationChaque partie (la « Partie garante ») s’engage à indemniser et à garantir l’autre partie (la « Partie garantie ») contre l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, coûts et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute réclamation, demande ou action intentée contre la Partie garantie par un tiers, ou en lien avec celle-ci, dans la mesure où cette réclamation, demande ou action découle de l’exécution, par la Partie garante, de ses obligations au titre du présent Accord, ou est en lien avec celle-ci.
La Partie garante n’est pas tenue d’indemniser la Partie garantie, au titre du présent article, des pertes, dommages, responsabilités, coûts ou frais qui :
- sont causés par la propre négligence ou la faute intentionnelle de la Partie garantie ;
- sont causés par un manquement de la Partie garantie au présent Accord ; ou
- relèvent de toute couverture d’assurance souscrite par la Partie garantie.
La Partie garantie notifie sans délai à la Partie garante toute réclamation, demande ou action donnant lieu à indemnisation au titre du présent article. La Partie garante a le droit de diriger la défense relative à toute réclamation, demande ou action de cette nature, la Partie garantie ayant toutefois le droit de participer à cette défense à ses propres frais.
Le présent article demeure en vigueur après la résiliation du présent Accord.
- Durée et résiliationLe présent Accord prend effet à la Date d’entrée en vigueur (c’est-à-dire lors de la création du Compte Globadyme et de l’acceptation des Conditions générales de Globadyme) et demeure pleinement en vigueur pendant toute la durée du Contrat de services de paiement aux commerçants de Globadyme (Globadyme Merchant Payment Service Agreement), à l’exception des stipulations qui demeurent en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Accord lorsque la législation ou la réglementation applicable l’exige.
- Droit applicableLe présent Accord est régi par le droit néerlandais et interprété conformément à celui-ci.
- Intégralité de l’accordLe présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à son objet et remplace l’ensemble des communications, déclarations ou accords antérieurs ou concomitants, qu’ils soient oraux ou écrits.
- DivisibilitéSi l’une quelconque des stipulations du présent Accord est déclarée invalide ou inapplicable, cette stipulation est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
- RenonciationAucune renonciation à l’une quelconque des stipulations du présent Accord n’est valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par les deux parties.
- NotificationsToutes les notifications et autres communications effectuées au titre des présentes sont faites par écrit et sont réputées avoir été dûment remises lorsqu’elles sont envoyées par e-mail à l’adresse sales@globadyme.com, le premier jour ouvré suivant leur dépôt.
- TitresLes titres du présent Accord sont donnés à titre indicatif uniquement et n’ont aucune incidence sur son interprétation.
- ExemplairesLe présent Accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé constituer un original, l’ensemble de ces exemplaires constituant un seul et même acte.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Accord avec effet à la Date d’entrée en vigueur.