Introduction
Les présentes Conditions générales (le « Contrat ») régissent l’utilisation des services de paiement fournis par Globadyme B.V. (« Globadyme ») au Commerçant (le « Commerçant ») qui utilise sa plateforme. Pour pouvoir utiliser les services de paiement de Globadyme, le Commerçant doit accepter d’être lié par le présent Contrat et par l’ensemble des lois et réglementations applicables.
Conditions générales de Globadyme
- Définitions
« Client » désigne un Utilisateur final (entité ou personne physique) redevable d’un paiement envers un Commerçant en contrepartie de la fourniture de biens ou de services.
« Accord relatif au traitement des données » désigne l’accord relatif au traitement des données disponible à l’adresse https://globadyme.com/fr/traitement-des-donnees/
« Litige » désigne toute action engagée par un Client en vue d’annuler ou d’invalider une Transaction traitée (y compris l’ensemble des termes connexes susceptibles d’être employés par les Partenaires financiers).
« Législation en matière de protection des données » désigne l’ensemble des Lois applicables au Traitement de Données à caractère personnel (tel que défini dans l’Accord relatif au traitement des données) au titre du présent Contrat en matière de vie privée, de protection des données ou de sécurité des données.
« Exigences de vigilance » désigne les exigences imposées par la Loi qui régissent les domaines suivants, s’y rapportent ou s’en rapprochent : lutte contre le blanchiment de capitaux (Anti-Money Laundering, AML), connaissance du client (Know Your Customer, KYC), connaissance de l’entreprise (Know Your Business, KYB) et vigilance à l’égard de la clientèle (Customer Due Diligence, CDD).
« Utilisateur final » a le sens qui lui est donné dans la Politique de confidentialité de Globadyme.
« Frais » désigne les frais applicables aux Services.
« Partenaire financier » désigne un tiers ou une Société affiliée de Globadyme qui fournit des services financiers et avec lequel Globadyme ou sa Société affiliée interagit pour fournir les Services.
« Règles et conditions des Partenaires financiers » désigne (a) les règles et conditions précisées par un Partenaire financier qui s’appliquent aux services de ce Partenaire.
« Événement de force majeure » désigne un événement échappant au contrôle de Globadyme ou de ses Sociétés affiliées.
« RGPD » désigne le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
« Compte Globadyme & API »
« Compte Globadyme » désigne le compte Globadyme du Commerçant.
« API Globadyme » désigne l’ensemble des instances des interfaces de programmation applicatives de Globadyme, y compris l’ensemble des points de terminaison (endpoints) permettant aux utilisateurs de Globadyme d’utiliser les services Globadyme.
« Tableau de bord Globadyme » désigne l’interface utilisateur interactive au moyen de laquelle un Commerçant peut consulter des informations relatives à un compte Globadyme et gérer celui-ci.
« Données Globadyme » désigne les données que vous obtenez par l’intermédiaire des Services, notamment (a) les informations relatives aux interactions avec l’API Globadyme effectuées au moyen de la Technologie Globadyme ; (b) les informations que Globadyme utilise à des fins de sécurité ou de prévention de la fraude ; et (c) l’ensemble des informations agrégées que Globadyme génère à partir des Services.
« Parties Globadyme » désigne Globadyme, les Sociétés affiliées de Globadyme ainsi que les dirigeants, salariés et mandataires de chacune d’elles.
« Services de paiement Globadyme » désigne les Services qui vous permettent d’accepter et de rembourser les paiements des Clients, d’effectuer des opérations financières connexes et de gérer les litiges avec les Clients, lesquels services ne sont pas placés sous la surveillance de la DNB et de l’AFM, ni de toute autre autorité de surveillance financière.
« Tarifs Globadyme » désigne www.globadyme.com/fr/tarifs
« Services de résiliation Globadyme » désigne les Services conçus pour vous permettre de résilier le Contrat commerçant (Merchant Agreement) conclu entre vous et nos Partenaires financiers respectifs.
« Autorité publique » désigne un régulateur ou tout autre organisme ou entité public compétent à l’égard des Services, de Globadyme ou de vous, selon le cas.
« Procédure d’insolvabilité » désigne la survenance de tout événement tel que l’incapacité de payer ses dettes, la faillite et la liquidation (ou toute procédure ou mesure analogue) :
« Droits de propriété intellectuelle (PI) » désigne l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques, marques de service, secrets d’affaires, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle.
« Loi » désigne l’ensemble des lois, règles, règlements et autres exigences contraignantes applicables émanant de toute Autorité publique.
« Commerçant » désigne la société qui accepte des paiements de Clients.
« Transaction initiée par le Commerçant » désigne une Transaction que vous initiez en vertu d’un mandat reçu du Client vous autorisant à initier (a) cette Transaction ; ou (b) une série de Transactions sans que le Client ait à effectuer d’autre action.
« Règlement multidevise » désigne la possibilité de faire régler des fonds sur le Compte bancaire du Commerçant dans une devise différente de celle dans laquelle le Commerçant a accepté le paiement d’un Client.
« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement que Globadyme accepte dans le cadre des Services de paiement Globadyme (par exemple, une carte de crédit Visa, Klarna).
« Prestataire de moyen de paiement » désigne le prestataire d’un Moyen de paiement (par exemple, Visa Inc., Klarna Bank AB).
« Retard de versement » désigne un retard par rapport au Calendrier de versement causé par (a) l’indisponibilité d’un Partenaire financier, d’une Autorité publique, d’un opérateur de télécommunications ou d’un fournisseur d’accès à internet ; (b) des informations inexactes, telles qu’un numéro de compte bancaire, communiquées à Globadyme ; (c) votre équipement, vos logiciels ou vos autres technologies ; ou (d) un Événement de force majeure.
« Calendrier de versement » désigne le calendrier, disponible dans le Tableau de bord Globadyme, qui indique le nombre de jours ouvrés suivant la date de la Transaction nécessaires à Globadyme pour lancer le virement des fonds de règlement de la Transaction vers un Compte bancaire de l’Utilisateur.
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiable qui fait l’objet d’un Traitement (tel que défini dans l’Accord relatif au traitement des données) dans le cadre des Services, et inclut les « données à caractère personnel » au sens du RGPD et du UK GDPR ainsi que les « informations personnelles » (personal information) au sens du CCPA.
« Politique de confidentialité » désigne l’un quelconque ou l’ensemble des documents rendus publics suivants : politique de confidentialité, avis de confidentialité, politique relative aux données, politique relative aux cookies, avis relatif aux cookies ou toute autre politique publique ou tout autre avis public similaire traitant des pratiques et des engagements d’une partie en matière de Données à caractère personnel.
« Données protégées » désigne (a) l’ensemble des Informations que le Commerçant fournit à Globadyme ; et (b) toute Donnée à caractère personnel que Globadyme utilise lorsqu’elle agit en qualité de « sous-traitant » (Data Processor) (tel que défini dans l’Accord relatif au traitement des données) dans le cadre de la fourniture des Services.
« Remboursement » désigne une instruction que vous donnez en vue de la restitution totale ou partielle de fonds à un Client au titre d’une Transaction traitée.
« Représentant » désigne une personne physique qui soumet votre demande d’ouverture de Compte Globadyme.
« Activité restreinte » désigne toute catégorie d’activité ou de pratique commerciale pour laquelle un Service ne peut être utilisé, telle qu’identifiée dans la Liste des activités restreintes de Globadyme (disponible sur le Site web de Globadyme) pour le Service concerné et la juridiction de votre Compte Globadyme.
« Service » désigne un service que Globadyme (ou sa Société affiliée, le cas échéant) met à votre disposition en vertu du présent Contrat.
« Conditions des Services » désigne les stipulations du présent Contrat qui s’appliquent à des services Globadyme particuliers (par exemple, les Conditions des paiements Globadyme).
« Transaction » désigne une opération spécifique par laquelle un paiement est demandé au moyen d’un Moyen de paiement choisi. Cette demande est lancée au moyen de la Technologie de Globadyme et rendue possible par la collaboration entre Globadyme et ses Partenaires financiers. Elle vise à obtenir des fonds à partir du compte associé d’un Client, au titre d’un paiement effectué par le Client au profit de l’entreprise du Commerçant. La présente définition englobe les étapes d’autorisation, de règlement et, le cas échéant, de gestion des Litiges, des Remboursements et des Annulations liés à la transaction concernée.
« Informations de conformité et informations financières du Commerçant » désigne l’ensemble des informations relatives au Commerçant dont Globadyme a besoin pour se conformer à la Loi et aux exigences des Autorités publiques et des Partenaires financiers, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de l’activité et de la situation financière du Commerçant.
- Étendue des ServicesGlobadyme agit en qualité d’intermédiaire entre les Commerçants et les Partenaires financiers et établissements intervenant dans les opérations de paiement, et s’engage à fournir au Commerçant les services de traitement des paiements suivants :
- Traiter les paiements des Clients effectués par carte de crédit, carte de débit et tout autre moyen de paiement, dans les délais et de manière sécurisée
- Fournir au Commerçant un Tableau de bord Globadyme et des rapports sur les opérations de paiement
- Globadyme fournit une API et, si les Commerçants ont besoin d’assistance, Globadyme peut également fournir des services d’intégration
- Globadyme se réserve le droit de transférer les Commerçants de leurs Partenaires financiers vers sa propre plateforme de services complets et propose aux Commerçants des services de résiliation de leurs contrats commerçant conclus avec les Partenaires financiers afin de permettre ce transfert
- Globadyme ne détient ni fonds ni actifs financiers pour le compte des Commerçants.
- Globadyme fournit ses services « en l’état »
- Globadyme informe les Commerçants à l’avance de toute maintenance de la plateforme et s’efforce de réduire au minimum toute interruption de service nécessaire.
- Compte GlobadymePour utiliser les services de paiement de Globadyme, le représentant habilité du Commerçant doit créer un compte Globadyme en fournissant des informations exactes et complètes, conformément aux procédures et à la documentation d’ouverture de compte de Globadyme. Les Commerçants doivent tenir à jour les informations de leur compte et sont responsables de toutes les activités réalisées au moyen de leur compte. Les Commerçants ne sont pas autorisés à communiquer les informations de leur compte à un tiers.
- Activités interditesLes Commerçants ne sont pas autorisés à utiliser les services de paiement de Globadyme pour toute activité illégale ou frauduleuse. Les Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables lorsqu’ils utilisent les services de paiement, conformément à la Politique relative aux activités restreintes et interdites de Globadyme. Globadyme se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte d’un Commerçant qui contrevient au présent Contrat.
- Informations de conformité et informations financières du CommerçantLors de l’ouverture de son compte, le Commerçant fournit à Globadyme l’ensemble des informations de conformité et des informations financières requises par la Loi et par les exigences des Autorités publiques et des Partenaires financiers, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de l’activité et de la situation financière du Commerçant. Il peut notamment s’agir d’informations relatives aux représentants, bénéficiaires effectifs, principaux responsables et autres personnes physiques liées au Commerçant ou au Compte Globadyme du Commerçant. Cette notion comprend en outre l’ensemble de la documentation nécessaire à l’évaluation du risque supporté par Globadyme et de la capacité du Commerçant à exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ou des Contrats conclus avec les Partenaires financiers.
- Frais et Calendrier de versementGlobadyme facture au Commerçant des frais pour chaque opération de paiement. Ces frais sont fonction du type de moyen de paiement utilisé et du montant de l’opération. Globadyme facture ses services de paiement selon les tarifs indiqués sur son site web ou dans les accords tarifaires individuels. Globadyme se réserve le droit de modifier ses frais de temps à autre. Les Utilisateurs sont informés à l’avance de toute modification des frais. Le Calendrier de versement est hebdomadaire ou conforme aux Conditions des Partenaires financiers.
- Opérations de paiementLes Commerçants peuvent lancer des opérations de paiement au moyen de la plateforme de Globadyme. Globadyme traite l’opération de paiement et informe le Commerçant ainsi que le Client de son statut. Globadyme n’est pas responsable des Retards de versement ou des erreurs causés par les partenaires financiers ou les établissements intervenant dans l’opération de paiement.
- Règlements et devises
Les paiements sont effectués conformément au Calendrier de versement, dans la devise de règlement indiquée. Les règlements multidevises sont disponibles aux frais du Commerçant.
- Chargebacks et amendesLe Commerçant est seul responsable des chargebacks (rétrofacturations), des amendes et des pertes de Globadyme, c’est-à-dire l’ensemble des montants alloués au titre de réclamations de tiers ainsi que l’ensemble des pénalités, amendes et frais de tiers (y compris les frais juridiques) payés par Globadyme ou mis à sa charge, conformément aux règles et conditions des Partenaires financiers. Globadyme se réserve le droit de surveiller le niveau des chargebacks et d’agir en conséquence. En cas de survenance d’un volume anormal de chargebacks, Globadyme se réserve le droit de prendre des mesures appropriées à l’encontre des Commerçants.
- RemboursementsGlobadyme rembourse les montants des paiements sur le compte du Client conformément à la politique de remboursement du Commerçant et aux Conditions des Partenaires financiers.
- Assistance à la clientèleGlobadyme assure une assistance à la clientèle selon les horaires suivants :
Assistance standard : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure d’Europe centrale, CET)
Assistance d’urgence : 24 h/24, 7 j/7
Coordonnées : sales@globadyme.com - Confidentialité
Les parties conviennent que toutes les informations communiquées par l’une des parties à l’autre dans le cadre du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, les informations relatives aux activités, produits, services, technologies et données financières de l’autre partie) sont tenues confidentielles et ne sont divulguées à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
- sont ou deviennent généralement connues du public sans violation du présent Contrat ;
- sont déjà connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation ;
- sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice ;
- doivent être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation ; ou
- sont divulguées aux avocats, experts-comptables ou autres conseils de la partie destinataire dans le cadre du présent Contrat, à condition que ces conseils soient tenus par des obligations de confidentialité similaires à celles prévues au présent article.
- Les parties conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations confidentielles, notamment, sans s’y limiter, en recourant à des mesures de sécurité raisonnables pour protéger la confidentialité des informations et en limitant l’accès aux informations au seul personnel autorisé.
- Les parties conviennent que toute violation de la présente obligation de confidentialité constitue un manquement substantiel au présent Contrat et autorise la partie non défaillante à solliciter toutes les voies de recours disponibles, y compris des injonctions, des dommages et intérêts et le remboursement des honoraires d’avocat.
- Protection de la vie privéeGlobadyme collecte et traite les informations (personnelles) des Commerçants et des Clients conformément à sa politique de confidentialité. Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des Clients conformément à la législation et à la réglementation en matière de protection des données, et ne les communique à aucun tiers sans le consentement du Commerçant et des Clients. En acceptant les présentes Conditions générales de Globadyme, le Commerçant accepte l’application de l’Accord relatif au traitement des données.
- Droits de propriété intellectuelleTous les Droits de PI afférents aux produits et services conçus par et/ou pour Globadyme sont dévolus à Globadyme. Le Commerçant n’est pas autorisé à reproduire les éléments ou des parties de ceux-ci, en tout ou en partie, ni à porter atteinte de quelque autre manière à ces droits de propriété intellectuelle. Le Commerçant bénéficie d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser la PI de Globadyme dans le cadre des Services Globadyme convenus et fournis.
- ResponsabilitéGlobadyme n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par les partenaires et/ou établissements financiers intervenant dans l’opération de paiement. Globadyme n’est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs subis par le Commerçant ou le Client découlant de l’utilisation de ses services de paiement ou en lien avec celle-ci, à l’exception des pertes ou dommages causés par une faute lourde ou une faute intentionnelle de Globadyme.
- Force majeureAucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du présent Contrat causé par un Événement de force majeure ou en résultant.
Aux fins du présent Contrat, un « Événement de force majeure » désigne tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie, notamment, sans que cette liste soit limitative : cas fortuit ou catastrophe naturelle ; guerre, terrorisme ou troubles civils ; incendie, inondation ou autre catastrophe naturelle ; grève, lock-out ou autre conflit social ; action ou réglementation des pouvoirs publics ; défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur ; ou tout autre événement ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie.
En cas de survenance d’un Événement de force majeure, la partie affectée en informe sans délai l’autre partie par écrit, en précisant l’événement et sa durée prévisible. La partie affectée met en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’Événement de force majeure et reprend l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat dès que possible après la cessation de l’Événement de force majeure.
Le délai d’exécution de toute obligation au titre du présent Contrat retardée ou empêchée par un Événement de force majeure est prorogé d’une durée égale à celle de l’Événement de force majeure, augmentée d’un délai raisonnable permettant à la partie affectée de reprendre l’exécution.
Si un Événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le présent Contrat par notification écrite adressée à l’autre partie.
Résiliation et suspensionLe présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur (c’est-à-dire lors de la création du Compte Globadyme et de l’acceptation des présentes Conditions générales) et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 60 jours adressé à l’autre partie.
Globadyme peut suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ou résilier le Contrat avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, sans être tenue au paiement de dommages et intérêts et sans préjudice des droits qu’elle tient du Contrat ou de la loi, si, à tout moment :
- a) le Commerçant, après réception d’une mise en demeure écrite de Globadyme l’invitant à remédier au manquement dans un délai raisonnable, ne remédie pas à une violation ou inobservation substantielle ou répétée de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, notamment, sans s’y limiter, des Exigences de vigilance applicables ;
- b) le Commerçant refuse ou néglige de se conformer à toute instruction raisonnable et licite de Globadyme ;
- (c) le Commerçant ou l’un de ses dirigeants ou salariés est condamné pour une infraction pénale de nature financière ;
- d) le Commerçant est déclaré en faillite, conclut un arrangement avec ses créanciers ou à leur profit, fait l’objet d’une liquidation, suspend ses paiements ou cède son activité et/ou une partie substantielle de ses créances ;
- (e) le Commerçant ou l’un de ses dirigeants ou salariés commet une fraude ou un acte malhonnête, ou agit d’une manière qui, de l’avis de Globadyme, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de Globadyme, ou est substantiellement contraire aux intérêts de.
En cas de survenance de l’un des événements visés ci-dessus, Globadyme peut exiger du Commerçant qu’il fournisse, et le Commerçant fournit, une garantie suffisante de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, à défaut de quoi Globadyme est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Toutes les créances que Globadyme détient ou pourrait acquérir sur le Commerçant deviennent immédiatement exigibles dans l’une des situations visées ci-dessus.
En cas de résiliation, le Commerçant :
a) remet immédiatement à Globadyme tous les biens appartenant à Globadyme qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle ; et
b) restitue et/ou supprime l’ensemble des Informations confidentielles communiquées par Globadyme au Commerçant.
Droit applicableLe présent Contrat est régi par le droit néerlandais et interprété conformément à celui-ci. Tout différend découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci qui n’a pu être résolu à l’amiable est tranché par voie d’arbitrage contraignant, conformément au règlement de l’association d’arbitrage compétente.
ModificationsGlobadyme se réserve le droit de modifier le présent Contrat de temps à autre. Les Utilisateurs sont informés à l’avance de toute modification du présent Contrat. Les Utilisateurs doivent accepter le Contrat modifié pour continuer à utiliser les services de paiement de Globadyme.
Intégralité de l’accordLe présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs et concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux.
DivisibilitéSi l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, cette stipulation est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
RenonciationAucune renonciation à l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’est valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par les deux parties.
Langue anglaiseS’agissant des Conditions générales de Globadyme, la version anglaise fait foi.
NotificationsToutes les notifications et autres communications effectuées au titre des présentes sont faites par écrit et sont réputées avoir été dûment remises lorsqu’elles sont remises en main propre, ou le premier jour ouvré suivant leur dépôt à la poste, en envoi recommandé, port payé, avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante :
Pour Globadyme :
Adresse e-mail : sales@globadyme.com
À l’attention de : Service juridique